Vous êtes en train de visiter le site Internet « Cibles Couleurs », un site officiel de la Fédération Française de Tir (FFTir), dédié à l’apprentissage et au perfectionnement de la pratique du Tir sportif.

Les mentions légales qui suivent constituent les Conditions générales d’utilisation (CGU) et les Conditions générales de vente (CGV) et s’appliquent à tout utilisateur de ce site.

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier/pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :

1.1. Acheteur

Désigne toute personne physique ou morale, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un ou plusieurs produit(s) par le biais du site. Cette personne doit être âgée d’au moins 18 ans et détenir la pleine capacité juridique ou si cette personne est mineure, elle doit être titulaire d’une autorisation parentale afin d’effectuer une commande.

1.2. CGV

Désigne les présentes Conditions générales de vente.

1.3. Commande

Désigne l’ordre d’achat d’un acheteur portant sur un ou plusieurs produits et communiqué par le biais du site.

1.4. Fédération Française de Tir

Désigne la Fédération Française de Tir (FFTir), association de loi 1901 ayant son siège social 38, rue Brunel, 75017 PARIS.

1.5. Home Diffusion

Désigne Home Diffusion, SAS ayant son siège social 3, rue de La Retardais, 35000 RENNES, et dont le numéro de TVA est le FR01347448532.

1.6. Produit

Désigne un bien proposé à la vente sur le site tel que défini ci-après.

1.7. Site

Désigne le site marchand de la FFTir sur lequel la FFTir vend les produits, accessible à l’adresse suivante : https://ciblescouleurs.fftir.org/la-boutique.

Article 2 – Application et opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à la vente par la FFTir de produit(s) à tout acheteur dans le cadre de sa commande.

2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à la FFTir.

2.3. Toute commande de produit(s) implique la connaissance et l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’acheteur doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa commande sur le site. À défaut, sa commande ne pourra pas être prise en compte.

2.4. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 3 – Les produits

3.1. Caractéristiques/disponibilités des produits

3.1.1. La FFTir met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le site une description précise des produits.

Toutefois, l’acheteur reconnaît et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des produits (photographies, descriptif des produits, compositions, couleurs, etc.) communiquées sur le site et celles des produits effectivement livrés pourront exister.

3.1.2. Tous les produits vendus par la FFTir sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

3.1.3. La FFTir se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le site concernant tout/tous produit(s).

3.1.4. La FFTir se réserve le droit de retirer de la vente sur le site tout/tous produit(s).

3.1.5. Les produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un produit après la validation définitive de la commande par l’acheteur, la FFTir informera l’acheteur par email de l’annulation automatique de la commande du produit indisponible. Si la commande de l’acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du produit ne soit révélée, l’acheteur sera remboursé du prix du produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.

3.2. Prix des produits (vente uniquement en France)

3.2.1. Sur les pages de présentation du site, le prix des produits est indiqué hors frais de livraison.

3.2.2. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’acheteur au moment de la validation définitive de sa commande sur le site. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, la FFTir pourra réduire ou proposer à titre gracieux les frais de livraison.

3.2.3. La FFTir se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits présentés sur le site.

3.2.4. Le prix facturé par la FFTir à l’acheteur est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la commande envoyé à l’acheteur.

3.2.5. Le prix des produits est indiqué en euros (€), hors frais de livraison.

3.3. Transfert de propriété

Les produits demeurent l’entière propriété de la FFTir jusqu’au paiement complet du prix de la commande par l’acheteur, ce que reconnaît et accepte l’acheteur.

Article 4 – Commande

4.1. Création d’un compte client/connexion au compte client

4.1.1. Préalablement à sa première commande sur le site, l’acheteur doit obligatoirement se créer un compte client, via la rubrique « S’enregistrer » du site. L’acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.

4.1.2. L’acheteur s’engage à communiquer à la FFTir des informations complètes et exactes.

4.1.3. L’acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.

4.1.4. Par la suite, après son premier achat sur le site, et afin d’effectuer toute nouvelle commande sur le site, l’acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Connexion » sur le site.

4.1.5. La FFTir pourra à tout moment désactiver le compte client d’un acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une commande antérieure.

En outre, un acheteur pourra demander à la FFTir de désactiver son compte client.

4.1.6. Il appartient à l’acheteur d’assurer la sécurité de l’identifiant et du mot de passe choisi pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compter à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’acheteur est présumée faite par celui-ci.

4.2. Passation de la commande

Toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande sont précisées sur le site, l’acheteur doit suivre le chemin de vente en ligne et double-cliquer sur « Payer » pour finaliser sa commande pleinement.

Afin de passer une commande, l’acheteur devra obligatoirement fournir une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides. La FFTir ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le/les produit(s) dans le cas où l’acheteur aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.

4.3. Confirmation de la commande

4.3.1. La FFTir enverra à l’acheteur un email lui confirmant la passation de sa commande, sous réserve que l’acheteur ait indiqué dans son compte client une adresse de messagerie électronique valide.

4.3.2. En cas de non réception de l’email de confirmation, l’acheteur est invité à prendre contact avec la FFTir suivant les modalités décrites à l’article 11 des CGV.

4.4. Suivi de la commande

L’acheteur peut consulter l’état de traitement de sa commande sur son compte client sur le site.

Le numéro de suivi de son colis est indiqué dans le compte client de l’acheteur sur le site.

La FFTir enverra également à l’acheteur un email confirmant l’expédition de sa commande avec le numéro de suivi de son colis.

4.5. Preuve des commandes

Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 5 – Paiement

5.1. La commande est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par l’acheteur.

5.2. Moyens de paiements

5.2.1. Le règlement s’effectue par paiement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro, Bancontact/Mistercash) via Stripe à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

5.2.2. La FFTir se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l’article 5.2.1.

5.2.3. La commande est débitée sur le compte de l’acheteur le jour de passation de la commande.

5.2.4. La FFTir ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’acheteur seront considérés comme fermes qu’après encaissement définitif par la FFTir des sommes dues.

5.3. Sécurité et confidentialité des données transmises en ligne

La FFTir met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer).

Il s’agit en tout état de cause d’une obligation de moyens.

L’opérateur de service de paiement en ligne est la société Banque Populaire Grand Ouest, inscrite au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227 et dont le siège social est situé 15, boulevard de La Boutière, 35768 SAINT-GRÉGOIRE CEDEX.

5.4. Facture

Après envoi de sa commande, l’acheteur aura accès à sa facture dans son compte sur le site. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.

Article 6 – Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la saisie de sa commande (livraison directe chez l’acheteur ou à défaut un point relais ou un point relais directement sur décision de l’acheteur).

L’acheteur est livré en France exclusivement.

Un mode unique de livraison est proposé à l’acheteur et entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente du transporteur.

Article 7 – Délais et frais de livraison

7.1. Lors de sa commande, l’acheteur aura le choix entre plusieurs modes de livraison.

7.2. Les délais de livraison sont calculés, à compter de la validation de la commande par la FFTir, hors week-end et jours fériés, pour une commande passée avant midi.

Les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

7.3. La FFTir fera de son mieux afin de respecter les délais indiqués. En tout état de cause, les produits seront livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. À défaut, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article L216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L216-1 ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article L216-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

7.4 Commande multiple

En cas d’indisponibilité momentanée d’un ou plusieurs produits objet(s) d’une commande de plusieurs produits, les produits disponibles seront envoyés à l’acheteur.

Les produits indisponibles seront remboursés à l’acheteur dans leur intégralité selon le mode de paiement ayant servi à payer la commande.

Les produits indisponibles ne seront pas réexpédiés, il appartiendra à l’acheteur de se connecter au site afin de vérifier leur nouvelle disponibilité et passer une nouvelle commande.

7.5. Transfert de risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession desdits produits.

Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que ceux proposé par la FFTir, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur à la remise du produit au transporteur.

Il appartient à l’acheteur ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du produit, de vérifier sans délai la conformité et l’intégrité des produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de la commande.

7.6. Frais de livraison

7.6.1. Tarif général

Un tarif est proposé aux licenciés et entités (clubs, comités départementaux, ligues et FFTir) au regard du montant de la commande et de la situation géographique en France exclusivement. Les frais de livraison diffèrent en Corse et sur certains codes postaux listés ci-dessous par département.

Pour les commandes d’un montant inférieur à 100 € :

• forfait livraison de 12 € pour la France continentale ou 8 € en point relais pour la France continentale,
• forfait livraison de 24 € pour la Corse en supplément du forfait livraison ci-dessus,
• forfait livraison de 6 € en supplément du forfait livraison pour une liste de codes postaux (voir 7.6.2).

Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 100 € :

• pas de forfait livraison pour la France continentale (franco),
• forfait livraison de 24 € pour la Corse en supplément du forfait livraison ci-dessus,
• forfait livraison de 6 € en supplément du forfait livraison pour une liste de codes postaux (voir 7.6.2).

Pour les commandes pour lesquelles le conditionnement prévoit l’utilisation de palettes ou de colis dont le poids dépasse 20 kg, la tarification fera l’objet d’une étude de coût avec validation avant envoi du tarif.

Pour information, une tarification spécifique s’applique pour les DROM-COM sur devis (voir 7.6.3).

7.6.2. Départements à codes postaux spécifiques

• Alpes-de-Haute-Provence : 04110 – 04140 – 04150 – 04230 – 04240 – 04250 – 04260 – 04280 – 04320 – 04340 – 04370 – 04400 – 04530.
• Hautes-Alpes : 05110 – 05120 – 05170 – 05220 – 05240 – 05250 – 05290 – 05310 – 05320 – 05340 – 05470 – 05480 – 05560 – 05600.
• Alpes-Maritimes : 06260 – 06340 – 06380 – 06390 – 06420 – 06430 – 06440 – 06450 – 06460 – 06470 – 06540 – 06660 – 06670 – 06690 – 06710 – 06730 – 06750 – 06790 – 06830 – 06850 – 06910 – 06950.
• Ariège : 09140.
• Cantal : 15300 – 15400.
• Charente-Maritime : 17111 – 17123 – 17190 – 17310 – 17370 – 17410 – 17480 – 17550 – 17580 – 17590 – 17630 – 17650 – 17670 – 17740 – 17840 – 17880 – 17940.
• Côtes-d’Armor : 22870.
• Finistère : 29242 – 29253 – 29259 – 29990.
• Haute-Garonne : 31110 – 31350.
• Isère : 38114 – 38142 – 38520 – 38750 – 38860.
• Jura : 39200 – 39220 – 39260 – 39310 – 39400.
• Loire : 42660 – 42920.
• Haute-Loire : 43150.
• Morbihan : 56360 – 56590 – 56780 – 56840.
• Puy-de-Dôme : 63150 – 63240 – 63610 – 63650.
• Pyrénées-Atlantiques : 64130 – 64440 – 64570.
• Hautes-Pyrénées : 65110 – 65120 – 65200.
• Pyrénées-Orientales : 66120 – 66210 – 66760 – 66800.
• Savoie : 73120 – 73130 – 73150 – 73210 – 73300 – 73320 – 73440 – 73450 – 73480 – 73530 – 73550 – 73620 – 73640 – 73700 – 73710 – 73870.
• Haute-Savoie : 74110 – 74120 – 74170 – 74220 – 74260 – 74300 – 74310 – 74340 – 74360 – 74390 – 74400 – 74430 – 74440 – 74450 – 74470 – 74660 – 74920.
• Vendée : 85350.

7.6.3. Tarification spécifique appliquée aux DROM-COM (pour information)

Poids du colis (kg)	Tarif unitaire spécial par colis Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthelemy et Saint-Martin	Tarif unitaire spécial par colis autres DROM-COM
1	83,59 €	108,19 €
2	103,46 €	146,98 €
3	123,65 €	186,36 €
4	143,90 €	225,96 €
5	164,16 €	265,56 €
6	165,97 €	274,64 €
7	184,20 €	310,28 €
8	202,44 €	345,92 €
9	208,40 €	360.37 €
10	225,62 €	394,03€
11	240,52 €	424,26 €
12	240,38 €	427,75 €
13	254,40 €	456,22 €
14	251,64 €	454,38 €
15	264,78 €	481,06 €
16	277,92 €	507,73 €
17	291,06 €	534,41 €
18	304,20 €	561,08 €
19	317,34 €	587,76 €
20	330,48 €	614,44 €

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2. Le produit doit être retourné dans son état complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et documents et dans son conditionnement d’origine.

8.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur trouvera en annexe 2, le formulaire-type de rétractation à adresser complété à l’adresse suivante :

Home Diffusion
Boutique FFTir
3, rue de La Retardais
35000 RENNES
France

L’acheteur pourra également notifier à la FFTir sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et en mentionnant la commande concernée par la rétractation.

8.4. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la FFTir, l’acheteur doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à la FFTir. L’acheteur devra imprimer le formulaire de rétractation qu’il aura complété et l’insérer dans le colis à retourner à l’adresse suivante :

Home Diffusion
Boutique FFTir
3, rue de La Retardais
35000 RENNES
France

8.5. La FFTir recommande à l’acheteur de conserver une preuve d’expédition du colis, car le colis reste de la responsabilité de l’acheteur jusqu’à réception du colis par la société Home Diffusion.

8.6. L’acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par Home Diffusion).

8.7. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle la FFTir aura été informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.

La FFTir pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.8. La FFTir effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour que la FFTir utilise un autre moyen de paiement.

8.9. Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’acheteur.

8.10. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment pour les contrats :

« (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (…),

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (…). »

Article 9 – Conformité/garanties

9.1. Les produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, annexés aux présentes CGV (annexe 1).

Dans l’hypothèse où le produit livré serait défectueux ou non conforme, l’acheteur devra en informer la FFTir et attendre en retour par email l’envoi d’un bon de retour à imprimer et à renvoyer dans le colis avec le produit en cause à l’adresse figurant à l’article 8.4. L’acheteur sera remboursé des frais de livraison.

9.2. Certains produits sont susceptibles de bénéficier, indépendamment de la garantie légale visée à l’article 9.1, d’une garantie commerciale. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie sont précisées sur le site.

Article 10 – Responsabilité/force majeure

10.1. Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, la FFTir décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le site.

La FFTir ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés aux équipements informatiques et données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

De la même manière, la FFTir ne saurait être considérée comme responsable d’un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le site affiche un prix identique pour chaque produit ou des prix manifestement erronés, la FFTir se réserve le droit d’annuler toute commande.

Par ailleurs, la responsabilité de la FFTir ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au site pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

10.2. La responsabilité de la FFTir ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

La responsabilité de la FFTir ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que défini par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.

Article 11 – Informations/réclamations

Pour toute information, réclamation ou question, l’acheteur devra s’adresser au service client de Home Diffusion en remplissant le formulaire en téléchargement sur le site (annexe 2) ou par téléphone au 02 23 30 20 33 du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30 ou par email.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (notamment mais non exclusivement, les images animées ou fixes, photographies, illustrations, textes, sons, vidéos, bases de données, éléments techniques du site, marques verbales ou semi-figuratives ou figuratives, noms, sigles, logos, dessins, modèles) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la FFTir ou le cas échéant, aux partenaires/licenciés de la FFTir.

Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de tout élément du site, pour quelque motif ou sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de la FFTir, est interdite.

Toute création de lien hypertexte vers toute(s) page(s) du site est soumise à l’accord préalable et écrit de la FFTir.

Article 13 – Données à caractère personnel

13.1. Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont nécessaires à la création de son compte client, ainsi qu’à la gestion de ses commandes. Elles font à ce titre l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires de ces données sont Home Diffusion, la FFTir, son prestataire de routage d’emailings, son prestataire de solutions de paiement en ligne et les logisticiens en charge de la préparation et de la livraison des commandes. Les données collectées sont réservées à la gestion des comptes clients et des commandes (notamment aux fins de l’envoi de tout courriel d’information non sollicité relatif à la confirmation, à l’expédition, au suivi et à la livraison des commandes). Elles sont stockées sur un serveur situé en France.

13.2. Les données bancaires communiquées par l’acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire de solutions de paiement en ligne de la FFTir et font l’objet de mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction et, sauf accord express de la part de l’acheteur, sont définitivement effacées une fois le paiement effectif.

13.3. L’adresse de messagerie électronique rattachée au compte de l’acheteur à l’occasion de son inscription sur le site peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l’envoi, par la FFTir, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par l’acheteur de la case appropriée sur son compte au sein du site. La FFTir se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse de l’acheteur, d’adresser à celui-ci des offres commerciales pour des produits et/ou services analogues à ceux commandés.

13.4. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer auprès de Home Diffusion par email et de la FFTir (formulaire de contact).

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de Home Diffusion ou auprès de la CNIL ou toute autre autorité compétente.

Article 14 – Validité des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 15 – Non renonciation

Le fait que la FFTir s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 16 – Accessibilité des CGV

La version à jour des CGV de la FFTir est constamment accessible en ligne par l’acheteur. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien https://ciblescouleurs.fftir.org/la-boutique/CGV.

Article 17 – Loi applicable/attribution de juridiction/médiation

La vente des produits est soumise à la loi française. En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel Home Diffusion est adhérent, par voie électronique à l’adresse : https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

Annexe 1 – Extraits du Code de la consommation et du Code civil

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation :

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur,

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 (sept) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« (…) L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site)

Home Diffusion
Boutique FFTir
3, rue de La Retardais
35000 RENNES
France

> Téléchargez le formulaire de rétractation

Si vous n’arrivez pas à télécharger le formulaire, nous vous listons ci-dessous les informations demandées afin de les recopier.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de la commande :

Nom de l’acheteur :

Adresse de l’acheteur :

Signature de l’acheteur :

Date :